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19 avril 2026

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En cas de litige, une résolution à l’amiable sera privilégiée avant toute procédure.

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Le recours peut être soumis à une instance de médiation, selon les modalités indiquées par la législation.

Cette disposition ne fait pas obstacle à tout recours devant les juridictions compétentes.

Règlement en ligne des litiges (ODR)

La Commission européenne propose une plateforme de médiation accessible à tous les utilisateurs européens pour leurs litiges de consommation.

Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR

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